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Règlement des études
1 Introduction
1.1 Pourquoi un règlement général des études ?
Le règlement général des études répond à la fois:
- aux exigences légales de l’article 78 du Décret de la Communauté Française du 24 juillet 1997 qui définit les missions prioritaires de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement secondaire;
- aux intentions énoncées dans les projets éducatif et pédagogique ainsi que dans le projet d’établissement de l’École Professionnelle de Vedrin, La Sitrée;
- aux attentes légitimes des élèves et de leurs parents quant à l’organisation et au suivi des études au sens large;
- au cheminement conjoint des membres de l’équipe éducative, des parents et des élèves dans un climat de compréhension et d’échange bénéfique à l’épanouissement de ces derniers;
- aux balises données par les enseignants pour aider les élèves dans l’apprentissage des savoirs, des compétences et de la méthode de travail.
1.2 Un règlement des études pour qui ?
Le règlement général des études s’adresse à tous les élèves, y compris les élèves majeurs, et aux personnes qui assument la responsabilité de ces élèves.
1.3 L’organisation de l’enseignement à l’École Professionnelle de Vedrin, La Sitrée
L’école professionnelle de Vedrin, La Sitrée, est une école secondaire d’enseignement spécialisé. Elle accueille les élèves à partir de 13 ans. Un élève peut être admis à 12 ans sur base d’un avis motivé délivré par l’école primaire d’origine. Notre école accueille également des élèves issus de l’enseignement secondaire ordinaire qui sont orientés vers l’enseignement secondaire spécialisé.
L’adolescent peut fréquenter une école d’enseignement spécialisé jusqu'à 21 ans. Dans certains cas, la poursuite de la scolarité peut être acceptée au-delà de 21 ans, par décision ministérielle, qui sera prise sur avis de la Commission consultative suite à une demande motivée du conseil de classe.
La forme 3, un enseignement qualifiant. L’élève y reçoit une formation générale, sociale et professionnelle permettant d’acquérir un certificat de qualification dans un métier déterminé. L’enseignement y est organisé en trois phases qui s’articulent autour du projet d’établissement:
- La première phase comporte:
- un temps d’observation d’une durée maximale d’une année scolaire destiné à la découverte des secteurs professionnels;
- un second temps destiné à une approche polyvalente d’un secteur professionnel choisi par l’élève.
- La deuxième phase voit l’élève entrer dans un groupe professionnel d’un des secteurs organisés par l’école, à savoir la construction ou l’économie ou l’hôtellerie ou encore le secteur services aux personnes.
- La troisième phase débouche, en principe, sur une qualification professionnelle dans un métier du groupe professionnel suivi par l’élève en deuxième phase.
L’École Professionnelle de Vedrin, La Sitrée, propose deux types d’enseignement, le type 1 et le type 3.
Notre école offre aussi la possibilité de suivre
- un enseignement en alternance, après que le projet a été évalué par le conseil de classe et selon certaines conditions,
- l’enseignement en intégration, en partenariat avec l’enseignement ordinaire après avis favorable du PMS.
2 Informations de début d’année ou de scolarité
En début d’année scolaire, ou lors d’une admission en cours d’année, chaque professeur présente son document d’intentions pédagogiques.
3 Évaluation
3.1 Le P.I.A
Le Plan Individuel d’Apprentissage est une démarche qui soutient les élèves dans leurs apprentissages. Cette démarche permet d’amener chaque élève à ce qui est attendu de lui dans la phase où il se trouve en tenant compte de ses besoins et de ses ressources.
Un Plan Individuel d’Apprentissage (PIA) est élaboré pour chaque élève. Lors des conseils de classe, des objectifs généraux et prioritaires sont définis et réajustés en tenant compte du projet personnel de l’élève. Ces objectifs sont communiqués à l’élève par son référent, ainsi qu’à ses parents, lors des réunions de parents. L’élève participe comme acteur à la mise en œuvre de son plan individuel d’apprentissage. Il en évalue, avec un enseignant référent, sa faisabilité et les modalités à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs personnalisés attendus en concordance avec le conseil de classe.
Le référent est donc l’intermédiaire entre l’élève et le conseil de classe. Des entretiens entre le référent et l’élève ont lieu régulièrement et notamment avant et après chaque conseil de classe.
3.2 Le bulletin
Les cours font l’objet d’évaluations régulières.
Quatre fois par an, le bulletin donne un aperçu de la situation de l’élève dans les différentes disciplines. Le bulletin reprend également un ensemble de compétences transversales, à savoir des attitudes et des aptitudes qui doivent être présentes pour rendre les apprentissages possibles, ainsi que les remarques et observations des professeurs et du conseil de classe.
Il doit être remis, signé, au titulaire, dès le premier jour de classe qui suit la rentrée.
3.3 Les évaluations des travaux d’élèves
Toutes les évaluations sont consignées, par les professeurs, dans une farde de travaux. Ces fardes peuvent être consultées par les parents lors des réunions de parents.
4 Sanction des études
Tout élève quittant l’établissement en cours de formation a droit à une attestation de fréquentation délivrée par le chef d’établissement ainsi qu’à une attestation précisant les compétences acquises.
4.1 Les passages de phase
Phase 1
Après un temps d’observation (durée maximale: 1 an) afin de valider un choix de secteur, l’élève entre dans la 2e partie de la phase 1.
En principe, la deuxième partie de la phase 1 dure un an. Pour accéder à la deuxième phase, l’élève doit avoir atteint les compétences-seuils déterminées par les programmes, qui sont surtout des compétences en lien avec les aptitudes personnelles et professionnelles (compétences transversales). L’entrée en 2e phase a lieu, sur décision du conseil de classe, à n’importe quel moment de l’année.
L’élève qui n’a pas atteint les compétences-seuils après un an peut être maintenu en phase 1 sur avis motivé du conseil de classe. Cette décision devra être réévaluée après un an maximum.
Phase 2
L’élève qui accède à la phase 2 reçoit une attestation de réussite de la première phase. Cette attestation est fondée notamment sur l’acquisition des compétences-seuils de la phase 1.
La deuxième phase a une durée maximale de deux ans, sauf avis contraire du conseil de classe. Pour accéder à la troisième phase, l’élève doit avoir atteint les compétences-seuils déterminées par les programmes et avoir réalisé un stage en entreprise d’une durée minimale de 15 jours.
L’élève qui ne remplit pas les conditions pour accéder à la phase 3 au terme de deux ans peut être maintenu en phase 2 sur avis motivé du conseil de classe. Cette décision est réévaluée après un an maximum.
De façon exceptionnelle, à la demande écrite des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur, un élève peut être réorienté vers un autre groupe ou secteur après la rédaction d’une lettre de motivation personnelle et accord du conseil de classe.
Phase 3 et Certificat de Qualification Spécifique
Pour réussir la phase 3, l’élève doit avoir atteint les compétences-seuils fixées par les programmes et avoir réalisé un minimum de 40 jours de stages. Sauf cas particulier, les stages doivent se dérouler dans au moins deux entreprises différentes, un des stages devant avoir été réalisé sur une période d’au moins 20 jours consécutifs.
L’octroi du Certificat de Qualification Spécifique (CQS) s’appuie sur la réussite d’une pluralité d’épreuves obligatoires qui jalonnent le parcours qualifiant de tout élève en troisième phase. Celles-ci visent à attester, au travers de situations concrètes, de la maitrise des savoirs, aptitudes et compétences fixés par le Gouvernement.
Le CQS est délivré à la suite d’une décision du Jury de qualification. Celui-ci est constitué pour chaque métier. Il se compose du chef d’établissement (ou son délégué), d’enseignants et de membres extérieurs à l’établissement choisis pour leurs compétences professionnelles dans la qualification qu’il s’agit de sanctionner. Le Jury de qualification peut déléguer l’évaluation d’une ou plusieurs épreuves aux membres enseignants qui ont assuré spécifiquement les apprentissages.
Les membres délégués ne sont pas nécessairement les mêmes à toutes les épreuves. Ils sont délégués en fonction des moments et des contenus d’évaluation.
Le schéma de passation varie selon le métier visé.
Il définit
les compétences à maitriser et la nature des épreuves,
- les modalités d’organisation :
- la durée du processus ;
- le nombre d'épreuves ;
- les moments de passation des épreuves ;
- le lieu des épreuves.
- La durée du processus
Dès que l’accès à la troisième phase est accordé par le Conseil de classe, l’élève entre dans un nouveau processus d’apprentissage dont la durée épouse ses potentialités. Son parcours qualifiant est donc étroitement lié à son rythme d’apprentissage, qui peut varier d’un élève à l’autre. Sa durée est aussi fonction de la spécificité du profil visé.
- Le nombre d’épreuves
Le nombre d’épreuves qui rythment la passation de la qualification varie selon le métier (contraintes extérieures et impondérables) pour lequel l’élève souhaite obtenir une qualification. Le nombre d’épreuves sera communiqué à chaque élève au début de la troisième phase. Ce nombre peut être sujet à modifications, en fonction, notamment, du PIA.
- Les moments de passation des épreuves
Le rythme de présentation des épreuves dépend de la progression de chaque élève et ne s’apparente pas à un calendrier prédéterminé et n’est pas forcément commun à tous les élèves.
Cependant, des dates en point de mire sont fixées par le Jury de qualification pour permettre la planification des apprentissages.
Il revient au Conseil de classe, notamment au travers du Plan Individuel d’Apprentissage, d’estimer qu’un élève semble prêt à présenter l’épreuve prévue avec un maximum de chances de réussite. Le cas échéant, la date peut être ajustée.
- Le lieu des épreuves
L’école est un lieu privilégié pour organiser les épreuves de qualification. Néanmoins, un lieu de stage peut, selon le cas, offrir des conditions matérielles idéales pour des évaluations qu’il ne serait possible de rencontrer dans l’établissement scolaire.
La réussite de la troisième phase est sanctionnée par un certificat de qualification dans un métier. Le certificat de qualification spécifique qui sanctionne la réussite de la 3e phase est complété, le cas échéant, par un certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré, délivré par le Conseil de classe aux élèves qu'il juge capables de poursuivre leurs études en cinquième année de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire; ce certificat est équivalent à celui qui est délivré aux élèves de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire conformément à l'article 25, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire .
À la demande écrite des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur, un élève peut être réorienté vers un autre métier, voire vers un autre secteur, après demande motivée de l’élève et délibération du conseil de classe.
L’élève devra alors fréquenter la phase 2 le temps nécessaire pour acquérir les compétences du groupe professionnel de ce secteur.
4.2 Les stages
Pendant les deuxième et troisième phases, des stages sont organisés durant l’année scolaire. La présence assidue et la réussite des stages sont prises en compte pour accéder à la phase suivante ou à l’épreuve de qualification. Les stages font partie intégrante de la formation et sont indispensables pour l'obtention du certificat de qualification.
Le conseil de classe est habilité à choisir l’endroit de stage en fonction des besoins de l’élève. Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale se rallient à ce choix par la signature du RGE.
Les stages peuvent entraîner certains frais, dont ceux de déplacement. L’école ne prend pas en charge ces frais.
4.3 Les attestations
Tout élève qui quitte l’établissement sans avoir obtenu de certificat de qualification a droit à une attestation de fréquentation et à une attestation de compétences acquises.
4.4 Le Certificat d’Études de Base (CEB)
Chaque année, l’épreuve externe du CEB peut être organisée au sein de l’école. L’épreuve est accessible à l’élève qui en fait la demande; celle-ci est évaluée par le conseil de classe et le PMS. Le conseil de classe peut également proposer à un élève de réaliser l’épreuve en se basant sur ses résultats en mathématiques et en français.
5 Le conseil de classe
5.1 Composition
Le conseil de classe est composé de l’ensemble des membres des personnels directeur et enseignant, auxiliaire d’éducation, paramédical, psychologique et social qui ont la charge de l’instruction, de l’éducation et de la formation d’un groupe d’élèves et qui en portent la responsabilité. Les chefs d’atelier participent aux conseils de classe des groupes d’élèves des secteurs professionnels relevant de leurs compétences.
Le conseil de classe se réunit sous la présidence du chef d’établissement ou de son délégué.
5.2 Ses missions
Le conseil de classe est responsable de l’orientation, de l’évaluation de la progression, de la remédiation et de la sanction des études. Avec l’aide du centre PMS, il guide chaque élève dans la construction d’un projet de vie scolaire, professionnelle et sociale selon les principes énoncés dans le projet d’établissement. Pour cela, le conseil de classe élabore et ajuste, pour chaque élève, un Plan Individuel d’Apprentissage qui coordonne les activités pédagogiques, paramédicales, psychologiques et sociales. Il évalue chaque élève de façon formative et continue en ce qui concerne le savoir-être et le savoir-faire transversal en vue d’ajuster le PIA.
Les missions propres au conseil de classe sont aussi les suivantes:
- décider de l’inscription des élèves dans une forme d’enseignement spécialisé;
- donner pour chaque élève un avis motivé en ce qui concerne son passage d’une forme d’enseignement à une autre;
- au cours de la première phase, admettre ou orienter un élève dans un secteur professionnel avec l’avis du centre PMS et l’accord des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur;
- décider du passage d’un élève d’une phase dans une autre dans le respect de la législation;
- donner un avis sur le passage d’un élève d’un secteur professionnel à un autre;
- déterminer, au travers du PIA, les compétences-seuils qui doivent encore faire l’objet d’apprentissages, si au bout de deux années passées en 3e phase, un élève ne maitrise pas l’ensemble des compétences-seuils nécessaire à la réussite de l’épreuve de qualification;
- émettre un avis motivé sur l’opportunité de l’intégration d’un élève dans l’enseignement ordinaire;
- émettre un avis motivé sur l’opportunité d’orienter un élève vers l’enseignement spécialisé en alternance.
En cours d’année, le conseil de classe peut être réuni à tout moment pour traiter de situations disciplinaires particulières ou pour donner un avis dans le cadre d’une procédure d’exclusion d’un élève. Un conseil de classe exceptionnel peut être organisé pendant les périodes de cours lorsqu’une décision urgente doit être prise à propos d’un élève.
Des journées destinées à l’évaluation sont organisées durant l’année scolaire.
En fin d’année scolaire ou de phase, le conseil de classe exerce une fonction délibérative et se prononce sur le passage dans la phase supérieure. Le conseil de classe fonde son appréciation sur base de toutes les informations qu’il lui est possible de réunir sur l’élève et cela dans une logique d’évaluation des compétences. Il se prononce à partir de l’évaluation des situations d’intégration professionnellement significatives (SIPS). Il peut aussi être amené à tenir compte des remarques sur le comportement de l’élève à l’école, lors des stages et des activités organisées dans le cadre scolaire. En cas de prolongation de la phase, le conseil de classe motivera sa décision.
Le conseil de classe prend des décisions qui sont souveraines, collégiales, solidaires et dotées d’une portée individuelle. Dans sa prise de décision, le conseil de classe tend à rallier l’unanimité et s’aligne sur l’avis de la majorité. Les personnels éducatif et paramédical y siègent avec voix consultative pour toutes les matières visant l’évaluation certificative.
5.3 Communication des décisions du conseil de classe
Les décisions du conseil de classe et les objectifs du PIA sont communiqués à l’élève, à ses parents, ou à la personne investie de l’autorité parentale par la direction ou son délégué.
L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou par une personne de leur choix. Ni l’élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d’un autre élève.
6 Contestations des décisions
6.1 Objets
Les recours sont prévus, dans toutes les formes d’enseignement spécialisé concernant:
- l’inscription dans une forme d’enseignement spécialisé;
- le passage d’une forme d’enseignement spécialisé à une autre.
- Plus spécifiquement, les recours peuvent également porter sur:
- le passage d’une phase à une autre;
- la délivrance des certificats et attestations.
Dans ces cas, l’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent être amenés à contester une décision du conseil de classe et introduire un recours.
Tout recours introduit doit d’abord passer par une procédure interne. En ce qui concerne les décisions prises par le Jury de qualification, seule une procédure de conciliation interne est possible.
6.2 Procédure de conciliation interne
Au plus tôt deux jours ouvrables après la communication de la décision, l’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur qui souhaitent faire appel de la décision du conseil de classe prennent un rendez-vous avec la direction de l’école pour un entretien. Lors de l’entretien, ils précisent très exactement les motifs de la contestation qui seront consignés par écrit. Un accusé de réception est alors remis.
Pour instruire la demande, le Directeur convoque une commission locale, qui juge de la recevabilité de la demande. En cas de nécessité, c'est-à-dire d'élément neuf par rapport aux données fournies en délibération ou de vice de forme, et sur avis de la commission locale, le Directeur convoque alors un nouveau conseil de classe afin qu'il reconsidère sa décision à la lumière des nouvelles informations. Seul le conseil de classe est habilité à prendre éventuellement une nouvelle décision.
L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur recevront le 30 juin – le 10 décembre, le 10 mai ou le 30 juin en cas introduction d’un recours par rapport à l’inscription dans une forme ou par rapport à un changement de forme – notification de la décision prise suite à cette procédure interne. Une confirmation écrite de celle-ci est envoyée le premier jour ouvrable qui suit le 30 juin – ou le 10 décembre ou le 10 mai – par recommandé avec accusé de réception à l’élève majeur, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur.
En ce qui concerne les décisions prises par le jury de qualification, au plus tard deux jours ouvrables avant le 25 juin, ou au plus tôt deux jours ouvrables après la communication de la décision faisant suite à la délibération pour les jurys de qualification qui sont organisés à un autre moment de l’année et pour les conseils de classe de septembre, l’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur qui souhaitent faire appel de la décision du jury de qualification prennent un rendez-vous avec la direction de l’école pour un entretien. Lors de l’entretien, ils précisent très exactement les motifs de la contestation qui seront consignés par écrit. Un accusé de réception est alors remis.
Pour instruire la demande, le Directeur convoque une commission locale, qui juge de la recevabilité de la demande. En cas de nécessité, c'est-à-dire d'élément neuf par rapport aux données fournies en délibération ou de vice de forme, et sur avis de la commission locale, le Directeur convoque alors le jury de qualification afin qu'il reconsidère sa décision à la lumière des nouvelles informations. Seul le jury de qualification est habilité à prendre éventuellement une nouvelle décision.
La procédure de conciliation interne est clôturée le 10 décembre ou le 10 mai pour les décisions relatives à l’inscription dans une forme et au changement de forme, au plus tard le 25 juin pour les jurys de qualification de juin, au plus tard le 30 juin pour les conseils de classe de juin, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la délibération pour les jurys de qualification qui sont organisés à un autre moment de l'année et pour les conseils de classe de septembre.
6.3 Recours externe
Dans les dix jours (calendrier) de la réception de la notification de la décision prise suite à la procédure interne, l’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent introduire un recours externe contre la décision du conseil de classe auprès du Conseil de recours à l'adresse suivante:
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Service de l’enseignement spécialisé
Bureau 2F246
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Tél: 02/690.88.59
Il consiste en l'envoi d'une lettre recommandée comprenant une motivation précise et, éventuellement, toute pièce de nature à éclairer le Conseil de recours. Ces pièces ne peuvent en aucun cas comprendre de pièces relatives à d'autres élèves. Copie du recours est adressée, le même jour, au Directeur, et cela par voie recommandée.
La décision du Conseil de recours se fonde sur la correspondance entre les compétences acquises par l’élève et les compétences qu’il doit normalement acquérir. Le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d’études et du plan individuel d’apprentissage de l’élève.
La décision du Conseil de recours réformant éventuellement la décision du conseil de classe remplace celle-ci.
7 Contacts entre l'école et les parents
Les parents peuvent rencontrer la direction de l’école, le titulaire, les professeurs, le personnel auxiliaire d’éducation, le personnel paramédical, social et psychologique lors des réunions de parents ou sur rendez-vous. Les réunions avec les parents permettent de présenter les objectifs et les attentes, d’associer les parents à l’élaboration du PIA, de faire le point sur l’évolution de l’élève, d’expliquer les décisions prises par le conseil de classe.
8 Dispositions finales
Le présent règlement des études ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.